Que se passe-t-il si je dépasse la date limite de paiement ?
Si vous n’avez pas réglé votre trajet dans les 72h après votre passage sur les sections à péage en flux libre de l’A79, vous recevez un avis de paiement à l’adresse inscrite sur la carte grise du véhicule. Vous pouvez également consulter vos avis de paiements sur le site dans la rubrique « régler mes trajets » -> trajets en retard de paiement.
- Si vous réglez dans les 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement : vous payez le montant du péage dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire minorée à 10€
- Si vous réglez au-delà de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de paiement : vous payez le montant du péage dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 90€
- A défaut de règlement ou de protestation au-delà de 60 jours suivant la date de l’envoi de l’avis de paiement : le dossier est transmis à l’Officier du Ministère Public. Vous encourez alors une amende forfaitaire majorée de 375 €.
La transmission à l’officier du ministère public de cinq dossiers vous concernant sur une période inférieure ou égale à douze mois vous expose à une amende de 7500 €.
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