Qu'est ce qu'une indemnité forfaitaire ?
Il s’agit d’un montant qui vient s’ajouter au montant du péage dès lors qu’une infraction de non-paiement du péage a été constatée par un agent assermenté (si le règlement du trajet n’a pas été effectué dans les 72h suivant votre passage).
Ce montant est fixé à 90 € par le code de procédure pénale.
Toutefois, pour les contraventions constatées dans le cadre d’un dispositif de péage en flux libre, vous bénéficiez de l’application d’une indemnité forfaitaire minorée à 10 € dès lors que vous régularisez votre situation dans un délai de 15 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de paiement.
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